♦ La démarche d’accompagnement par le SESSAD est initiée par les parents, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), après examen du dossier qui a été constitué, établit une notification de décision d’orientation adressée aux parents et au Service.

Une liste d’attente se constitue selon la date d’arrivée des notifications. Le nombre de places disponibles chaque année est très restreint, compte tenu de l’amplitude des âges de la population accueillie.

La famille doit confirmer sa demande de suivi par téléphone et/ou courrier.

♦ La procédure d’admission qui s’engage a pour objectif d’évaluer la demande, les compétences et les besoins de l’enfant, de faire le bilan des capacités de l’environnement familial et scolaire à apporter un soutien efficace à l’enfant en situation de scolarisation en milieu ordinaire, de démontrer la pertinence d’un accompagnement par le Service.

♦ Le Service sollicite la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’envoi d’une copie du dossier, qui est étudié par les personnes qui recevront l’enfant.

Un rendez-vous est proposé à la famille.

Avant celui-ci, l’assistante sociale effectue une visite à domicile.

♦ L’enfant et ses parents sont reçus dans le Service.

• La directrice et/ou le chef de service complète(nt) les informations concernant la structure et ses modalités de fonctionnement, s’intéresse(nt) à l’environnement scolaire et interroge(nt) l’adéquation entre la demande liée au profil de l’enfant et la réponse d’accompagnement qui peut être apportée, en fonction du Projet du Service et de ses moyens.
• Le médecin retrace le parcours médical de l’enfant, examine ses potentialités physiques, constate les troubles associés qu’il présente, définit ses besoins et indique les priorités de rééducation qui feront l’objet d’un bilan.

• Le psychologue effectue une première approche des compétences de l’enfant et de ses difficultés liées à sa personnalité, à son vécu du handicap et à sa situation scolaire.

   

♦ La décision d’admission est prise par la directrice, après concertation avec le chef de service, le médecin et le psychologue et information de toute l’équipe.

♦ En fin d’accompagnement, la sortie du Service n’est effective qu’après notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

• L’accompagnement peut s’interrompre avant 20 ans, en accord avec l’enfant et sa famille, si l’apport du SESSAD n’est plus suffisant, ni justifié ou s’il pèse à l’adolescent. Elle s’arrête à l’obtention du Baccalauréat. Cette échéance peut être repoussée, à la demande du jeune et de ses parents s’il poursuit sa scolarité en lycée.
• Lorsque les parents prennent la décision d’arrêt de l’accompagnement, il est souhaitable, dans l’intérêt de l’enfant, que cette décision puisse être parlée avec l’équipe et que la rupture ne soit pas brutale. Les intervenants du SESSAD doivent pouvoir clore leur prise en charge.
• Lorsqu’une famille remet en cause le fonctionnement du SESSAD tel qu’il est présenté dans le Règlement de Fonctionnement et si une rencontre avec l’équipe s’avère impossible à mettre en place, un dossier de demande d’arrêt de l’accompagnement (sortie du Service) peut être adressé à la CDAPH, par la directrice du Service.
• Cette remise en cause, signe d’une détérioration de la confiance réciproque indispensable à une collaboration sereine entre la famille et l’équipe, peut se manifester par :
  • le refus d’une ou plusieurs des modalités de l’accompagnement global,
  • la non collaboration,
  • la mise en place, non concertée avec l’équipe du SESSAD, de prises en charge supplémentaires en libéral, incompatibles avec le projet établi pour l’enfant.
• Le refus exprimé, manifeste et persistant d’un enfant de s’impliquer dans son projet de rééducation peut amener l’équipe à envisager, avec ses parents, l’arrêt de ce suivi.
• Lorsque malgré l’accord de la famille pour l’intervention du SESSAD l’admission de l’enfant est refusée, cette décision est prise par la directrice, en concertation avec le chef de service, le médecin et le psychologue, suite soit à l’examen du dossier soit, le plus fréquemment, à des consultations dans le Service. Dans ce cas, le refus est expliqué aux parents et des conseils leur sont donnés pour compléter ou réajuster la (ou les) prise(s) en charge existante(s) en lien avec la déficience motrice. De plus, un Service ou un établissement spécialisé plus adapté au(x) déficit(s) et aux besoins de l’enfant est recherché et des pistes d’orientation sont proposées aux parents.
• La directrice en informe la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) par courrier, dont les parents reçoivent une copie.